Conditions générales d'utilisation
Version du 26 août 2026. Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de Ravively Pro par les professionnels, associations et collectivités. Elles complètent, pour l'espace professionnel, les conditions générales applicables au service Ravively.
1.1. Éditeur et mentions légales
Éditeur : Kevin BOULANGER, entrepreneur individuel (micro-entreprise). SIRET : 91159463800031. Siège social : 1 Avenue Jules Verne, 35170 Bruz, France. Directeur de la publication : Kevin BOULANGER. Téléphone : 06 70 52 15 99. Contact : contact@ravively.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Hébergement applicatif : Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Téléphone : +1 415 319 8186. Base de données : MongoDB Atlas, exploitée par MongoDB, Inc. Ravively désigne dans le présent document le service exploité par l'éditeur, comprenant l'application mobile destinée au grand public, le site ravively.fr et l'espace professionnel Ravively Pro.
2.2. Objet et nature juridique de l'opération
Ravively Pro est un espace en ligne permettant à un professionnel, une association ou une collectivité de proposer gratuitement des denrées alimentaires ou des produits de première nécessité qu'il ne commercialisera pas, afin qu'ils soient récupérés par des particuliers utilisateurs de l'application Ravively. QUALIFICATION. L'opération constitue une remise directe au consommateur final, au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009, qui la définit comme toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation. Le Bénéficiaire vient chercher la denrée auprès de l'Établissement, sur le point de retrait de celui-ci et pendant ses heures d'ouverture. L'opération est donc, en droit, celle que l'Établissement réalise toute la journée, à ceci près qu'aucun prix n'est demandé. Elle ne constitue pas un don au sens de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement et des articles D. 543-306 et suivants du même code, lesquels régissent les dons consentis aux associations d'aide alimentaire habilitées. Aucune association ne reçoit, ne stocke ni ne redistribue les denrées proposées par l'intermédiaire de Ravively. RÔLE DE L'ÉDITEUR. Ravively est un service de mise en relation. L'éditeur n'achète, ne vend, ne détient, ne stocke, ne transporte, ne conditionne et ne manipule aucune denrée, à aucun moment. Il n'est ni partie à la remise, ni intermédiaire commercial, ni commissionnaire, ni exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002. GRATUITÉ. La remise est gratuite et sans contrepartie. Aucune somme ni aucun avantage n'est versé à l'Établissement, ni par l'éditeur, ni par le Bénéficiaire, à aucun titre.
3.3. Définitions
Établissement : l'organisation inscrite sur Ravively Pro, identifiée par son numéro SIRET. Membre : la personne physique disposant d'un accès à l'espace professionnel de l'Établissement. Un Membre dispose du rôle « administrateur » ou « membre ». Point de retrait : le lieu, décrit par une adresse et des horaires d'ouverture, où les denrées sont remises. Denrée du catalogue : la description permanente d'un produit que l'Établissement propose, comportant notamment son poids unitaire et sa déclaration d'allergènes. Elle est renseignée une fois et sert à chaque publication. Don : une publication décrivant une denrée, une quantité de parts et un créneau de retrait. Part : l'unité réservable d'un Don. Un Don de cinq parts peut être réservé par cinq personnes différentes. Bénéficiaire : l'utilisateur particulier qui réserve une ou plusieurs parts pour ses besoins personnels, en qualité de consommateur final. Remise : le moment où le Bénéficiaire récupère physiquement sa part auprès de l'Établissement, au Point de retrait.
4.4. Inscription et compte professionnel
L'inscription à Ravively Pro suppose la communication d'un numéro SIRET valide et l'acceptation des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version des documents acceptés et l'adresse de connexion utilisée. La personne qui procède à l'inscription déclare disposer du pouvoir d'engager l'Établissement. Un Établissement peut donner accès à son espace à ses salariés ou bénévoles par invitation nominative. Chaque Membre dispose d'un compte personnel, distinct de l'Établissement : ce compte lui appartient, survit à son départ, et n'est pas supprimé lorsque l'Établissement quitte le service. Seul le rattachement à l'Établissement cesse. L'administrateur de l'Établissement est responsable des accès qu'il accorde et de leur retrait. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'une personne qui n'est plus habilitée. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.
5.5. Obligations de l'Établissement sur les denrées
Parce que l'opération est une remise directe au consommateur final (article 2), le présent article ne crée aucune obligation sanitaire nouvelle. Il rappelle celles qui pèsent déjà sur l'Établissement dans son activité quotidienne, et organise leur traduction dans le service. L'Établissement demeure seul responsable des denrées qu'il propose, jusqu'à leur remise et au-delà, dans les conditions du droit applicable. Il s'engage à : 1° Ne proposer que des denrées propres à la consommation humaine, conformes à la réglementation sanitaire applicable à son activité, notamment aux règlements (CE) n° 178/2002 et (CE) n° 852/2004, et respecter les conditions de conservation, dont la chaîne du froid lorsqu'elle s'impose, jusqu'à la remise incluse. 2° Ne jamais proposer une denrée dont la date limite de consommation est dépassée. L'article R. 412-9 du code de la consommation prohibe la détention en vue de la distribution, l'offre et la distribution à titre gratuit de telles denrées, et ce manquement est pénalement sanctionné. Les produits portant une date de durabilité minimale dépassée peuvent être proposés sous la seule responsabilité de l'Établissement, à condition que cette information soit portée à la connaissance du Bénéficiaire. 3° Déclarer, pour chaque denrée de son catalogue, la présence ou l'absence des substances et produits provoquant allergies ou intolérances énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011, et maintenir cette déclaration exacte lorsque la recette change. Cette déclaration accompagne automatiquement chaque publication issue de la denrée, et est présentée au Bénéficiaire avant qu'il ne réserve, conformément aux articles 14 et 44 du même règlement et au décret n° 2015-447 du 17 avril 2015. 4° Décrire la denrée de manière exacte et complète, notamment sa nature, sa quantité et le poids d'une part. 5° Tenir la traçabilité de ses approvisionnements dans les conditions de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002, et informer sans délai l'éditeur ainsi que, dans la mesure du possible, les Bénéficiaires concernés, en cas de retrait ou de rappel affectant une denrée déjà remise. L'Établissement s'interdit de proposer des produits dont la cession gratuite est réglementée ou interdite, notamment les médicaments, les compléments alimentaires soumis à prescription, les boissons alcooliques à destination de mineurs et les préparations pour nourrissons. CE QUI N'EST PAS EXIGÉ. Les présentes n'imposent à l'Établissement ni d'apposer un numéro de lot sur ses denrées, ni de les conditionner. La directive 2011/91/UE dispense de la mention du lot les denrées non préemballées, celles emballées à la demande de l'acheteur et celles préemballées en vue de la vente immédiate, et en dispense en tout état de cause lorsque figure une date comportant le jour et le mois en clair.
6.6. Publication, créneau de retrait et présence
Une publication comporte un Point de retrait, une quantité de parts et un créneau de retrait. À l'issue de ce créneau, le Don cesse automatiquement d'être proposé et ne peut plus être réservé. LIEU ET AUTEUR DE LA REMISE. La remise a lieu au Point de retrait de l'Établissement, pendant les heures d'ouverture annoncées, et elle est effectuée par l'Établissement ou par l'un de ses Membres. L'Établissement s'interdit de recourir à la livraison, à un point relais, à une consigne ou à tout tiers pour acheminer une denrée réservée : une telle intervention ferait entrer la denrée dans une chaîne de distribution et modifierait le régime applicable à tous. L'éditeur ne propose aucune de ces modalités et s'engage à n'en proposer aucune. L'Établissement s'engage à être présent et à remettre les parts réservées pendant tout le créneau annoncé. S'il ne peut plus honorer un Don, il lui appartient d'ajuster la quantité restante ou de déclarer qu'il n'a plus rien, ce que l'espace professionnel permet en deux gestes. Les réservations ainsi annulées donnent lieu à restitution intégrale des crédits du Bénéficiaire. L'Établissement s'interdit d'utiliser Ravively à des fins promotionnelles, publicitaires ou de collecte de données, et de subordonner la remise d'un Don à un achat, une inscription, ou la communication d'une information qui ne serait pas nécessaire à la remise.
7.7. Réservation et remise
Le Bénéficiaire réserve une ou plusieurs parts depuis l'application. Il réserve pour ses besoins personnels, en qualité de consommateur final, et s'interdit de revendre ou de redistribuer les denrées obtenues : une telle redistribution ferait de lui un maillon de la chaîne alimentaire et modifierait les obligations de l'Établissement. DEUX RELATIONS DISTINCTES. La réservation consomme des crédits du compte du Bénéficiaire. Ces crédits rémunèrent exclusivement l'usage du service de mise en relation fourni par l'éditeur, et en aucun cas la denrée. D'une part, la remise de la denrée est consentie à titre gratuit par l'Établissement au Bénéficiaire, sans qu'aucune somme ni contrepartie ne soit due ni versée à l'Établissement. D'autre part, le service fourni par l'éditeur au Bénéficiaire peut être payant. L'Établissement ne perçoit rien, ni de l'éditeur, ni du Bénéficiaire. Un code à trois chiffres est associé à chaque réservation. Il est affiché au Bénéficiaire et à l'Établissement, et sert à identifier la personne qui se présente. Il ne constitue ni une preuve de remise, ni un moyen de paiement. La remise est déclarée depuis l'espace professionnel par le Membre qui a servi. L'identité de ce Membre et la date de la déclaration sont enregistrées, afin que l'Établissement puisse déterminer qui est intervenu en cas de contestation. Lorsque le Bénéficiaire conteste une remise, l'échange suit la procédure de résolution prévue par le service : réponse de l'autre partie, puis arbitrage par l'éditeur en l'absence d'accord. L'éditeur tranche sur la base des éléments déclarés par les parties ; il ne dispose d'aucun moyen de constater matériellement la remise. Un Don proposé par un Établissement ne donne lieu à l'attribution d'aucun crédit au profit de l'Établissement ou de ses Membres.
8.8. Disponibilité du service
Ravively Pro est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service, de taux de disponibilité ou de délai de rétablissement. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique. L'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les Établissements lorsque l'interruption est programmée. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service.
9.9. Responsabilité
L'éditeur intervient exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni distributeur des denrées proposées, qu'il ne détient à aucun moment. Sous les réserves énoncées ci-après, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison : 1° de la qualité, de la salubrité, de la composition ou de la conformité des denrées proposées, dont l'Établissement demeure seul responsable ; 2° du comportement d'un Établissement, d'un Membre ou d'un Bénéficiaire, notamment de l'absence de l'un d'eux au créneau annoncé ; 3° de l'inexactitude des informations publiées par l'Établissement, que l'éditeur reproduit telles qu'elles lui sont déclarées et sous l'identité de leur auteur. RÉSERVES EXPRESSES. Les stipulations qui précèdent sont sans effet partout où la loi les prohibe. En particulier, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1245-14 du code civil réputant non écrite toute clause en ce sens ; ni d'écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive ; ni de porter atteinte aux droits que les Bénéficiaires tiennent, en qualité de consommateurs, du droit de la consommation. IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR. L'identité de l'Établissement à l'origine de chaque denrée est enregistrée, conservée et présentée au Bénéficiaire. Le producteur est ainsi identifiable au sens de l'article 1245-6 du code civil. GARANTIE. L'Établissement garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un Bénéficiaire, trouvant son origine dans les denrées qu'il a proposées ou dans le manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes. Cette garantie s'exerce entre les parties aux présentes et n'est opposable ni à la victime d'un dommage, ni à un tiers.
10.10. Suspension et résiliation
L'Établissement peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son espace, sans préavis ni justification. L'éditeur peut suspendre l'accès d'un Établissement, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes, notamment en cas de risque sanitaire, de publication manifestement inexacte, d'absences répétées aux créneaux annoncés ou d'usage détourné du service. La suspension interrompt la publication de nouveaux Dons et retire du service ceux qui étaient proposés. Elle n'annule pas les réservations déjà en cours, qui restent à honorer. La suppression d'un espace professionnel entraîne l'annulation des réservations en cours et la restitution intégrale des crédits aux Bénéficiaires concernés, le retrait des Dons encore proposés, et la fin du rattachement des Membres. Les Dons déjà conclus sont conservés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
11.11. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de Ravively Pro sont décrits dans la politique de confidentialité de l'espace professionnel, accessible depuis le même menu que le présent document. L'Établissement est informé que l'identité de ses Membres n'est jamais exposée aux Bénéficiaires : un Don publié par un Établissement se présente sous le nom, le logo et la réputation de celui-ci, et non sous l'identité de la personne qui l'a publié.
12.12. Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques demeurent la propriété de l'éditeur. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle. L'Établissement conserve tous ses droits sur son nom, sa marque et son logo. Il concède à l'éditeur, pour la durée de son inscription et pour les seuls besoins du service, le droit de les reproduire et de les afficher aux Bénéficiaires en lien avec ses Dons.
13.13. Modification des présentes conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version datée, et l'Établissement en est informé par courrier électronique ainsi que lors de sa connexion suivante. La poursuite de l'utilisation du service après une modification de fond vaut acceptation de la nouvelle version. L'Établissement qui refuse une nouvelle version peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son espace.
14.14. Réclamations, droit applicable et litiges
RÉCLAMATION PRÉALABLE. Toute réclamation relative au service peut être adressée à contact@ravively.fr. L'éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas un mois. Cette démarche est gratuite et ne prive d'aucun droit ni d'aucun recours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges entre l'éditeur et un Établissement agissant dans le cadre de son activité professionnelle, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables. Les présentes ne font pas obstacle aux droits que les Bénéficiaires, consommateurs, tiennent du droit de la consommation à l'égard de l'éditeur, notamment en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.